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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsque la période d’amortissement d’un déficit actuariel débute au cours d’un exercice financier du régime de retraite, la cotisation d’équilibre déterminée relativement à ce déficit pour cet exercice doit être versée en autant de mensualités qu’il y a de mois dans la portion de l’exercice comprise dans la période d’amortissement.
1989, c. 38, a. 42; 2006, c. 42, a. 8; 2015, c. 29, a. 12.
42. Lorsque la période d’amortissement d’un déficit actuariel débute au cours d’un exercice financier du régime de retraite, la cotisation d’équilibre déterminée pour cet exercice doit être versée en autant de mensualités qu’il y a de mois dans la portion de l’exercice comprise dans la période d’amortissement.
1989, c. 38, a. 42; 2006, c. 42, a. 8.
42. Lorsque la période d’amortissement d’un déficit actuariel débute ou se termine au cours d’un exercice financier du régime de retraite, le montant d’amortissement déterminé en application de l’article 129 pour cet exercice doit être versé en autant de mensualités qu’il y a de mois dans la portion de cet exercice comprise dans la période d’amortissement.
1989, c. 38, a. 42.
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